CLAUSE PENALE : Quand un détail du contrat fait basculer un litige de plusieurs millions d’euros
Dans une affaire récemment défendue par le cabinet, un cocontractant réclamait à notre cliente plusieurs millions d’euros au titre d’une clause pénale stipulée dans un contrat portant sur la fourniture de dossiers de certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette demande était fondée sur le non-respect allégué, par notre cliente, de son engagement de livrer, dans les […]
Clause de conciliation ou de médiation préalable : quand le contrat impose une étape avant de saisir le juge
Une clause de conciliation ou de médiation peut se trouver dans de nombreux contrats : contrats de prestation de services, lettres de mission d’experts-comptables, contrats d’architecte ou de maitrise d’œuvre, contrats commerciaux etc.. Ces clauses prévoient qu’en cas de différend, les parties doivent, avant toute action en justice, mettre en œuvre une procédure amiable permettant de […]
Clause de pénalités de retard dans les marchés privés de travaux : 4 points à négocier
Dans le secteur de la construction, les contrats proposés aux entreprises titulaires d’un ou plusieurs lots ou aux sous-traitants sont souvent pré-rédigés sur la base de contrats standards établis par le donneur d’ordre. Les clauses qu’ils contiennent ne doivent pourtant pas être acceptées sans examen. Certaines stipulations doivent faire l’objet d’une vigilance particulière et d’une […]
Clause résolutoire : doit-elle énumérer toutes les obligations dont elle sanctionne la violation pour être valable ?
Rappelons que la clause résolutoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties prévoient que l’inexécution de certaines obligations contractuelles entraînera la résolution automatique du contrat, selon les conditions et modalités qu’elles ont-elles-mêmes définies. S’agissant de la clause résolutoire, l’article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera […]
Clause pénale dans les contrats relatifs aux certificats d’économies d’énergie (CEE) : un mécanisme contractuel à manier avec précision
Le développement du marché des CEE a conduit à une contractualisation massive entre obligés, délégataires, mandataires et apporteurs de dossiers. Qu’il s’agisse de contrats de vente de certificats d’économies d’énergie ou de contrats de fourniture de dossiers de CEE, ces conventions comportent systématiquement des clauses pénales destinées à garantir les engagements de livraison de volumes […]
Quand un garagiste abuse de son droit de rétention et refuse de restituer un véhicule : un cas pratique
Le contexte : Une société cliente a déposé son véhicule électrique chez un garagiste pour une simple recherche de panne. Le garagiste a établi un « ordre de réparation » avec pour seule mention « diagnostic de panne » présentant deux modes de facturation contradictoires, au temps passé et au forfait, sans autre précision. Trois semaines […]
Attention aux clauses de conciliation / médiation préalable obligatoires dans les contrats
Ne pas respecter une clause de conciliation/ médiation préalable stipulée dans un contrat peut avoir des effets catastrophiques. Une simple erreur de procédure peut non seulement retarder l’action en justice, mais surtout faire perdre définitivement le droit d’agir en raison de la prescription. Les clauses de médiation/conciliation : Les clauses de médiation/conciliation préalable sont rédigées par […]
Nullité des bons de commande des entreprises RGE à l’égard des consommateurs
A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
