Une clause de conciliation ou de médiation peut se trouver dans de nombreux contrats : contrats de prestation de services, lettres de mission d’experts-comptables, contrats d’architecte ou de maitrise d’œuvre, contrats commerciaux etc..
Ces clauses prévoient qu’en cas de différend, les parties doivent, avant toute action en justice, mettre en œuvre une procédure amiable permettant de parvenir à un accord avec l’intervention d’un tiers désigné.
Elles peuvent, par exemple, être rédigées ainsi : « En cas de litige, avant de saisir le tribunal compétent, les parties s’engagent à entamer une médiation. Elles conviennent d’ores et déjà de désigner comme médiateur … » ; ou encore : « En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent d’organiser une conciliation avec un tiers choisi par les deux parties, avant toute procédure judiciaire (…) ».
Il ne s’agit pas d’une clause de style.
Ce qui est obligatoire, ce n’est pas de parvenir à un accord, mais bien de respecter la procédure prévue au contrat avant de saisir le juge.
Et le non-respect de cette étape peut avoir des effets catastrophiques.
Une simple erreur de procédure peut non seulement retarder l’action en justice, mais surtout, dans certaines situations, faire perdre définitivement le droit d’agir.
Le risque : saisir le juge sans respecter la procédure prévue au contrat
Lorsqu’une clause impose de manière claire et obligatoire une procédure de conciliation ou de médiation préalable, son non-respect rend l’action en justice irrecevable.
La Cour de cassation considère en effet que le non-respect d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Cela signifie que la partie qui saisit directement le tribunal sans avoir respecté la procédure prévue au contrat verra sa demande déclarée irrecevable, sans examen du fond du litige.
Or, cette irrecevabilité a une conséquence cruciale.
D’une part, cette irrégularité n’est pas régularisable en cours de procédure. Concrètement, cela signifie que si la tentative de conciliation ou de médiation n’a pas eu lieu avant la saisine du juge, il faut tout recommencer, et donc respecter la procédure prévue avant de pouvoir saisir à nouveau le juge.
D’autre part et surtout, la demande en justice déclarée irrecevable ne produit aucun effet interruptif de prescription. Aussi, il peut alors être trop tard pour saisir à nouveau le juge.
Le véritable danger : la prescription et la perte du droit d’agir
C’est surtout lorsque le délai de prescription pour agir approche que le risque devient important.
En principe, lorsqu’une action en justice est intentée, elle interrompt le délai de prescription du droit revendiqué.
Toutefois, si la demande est jugée irrecevable (tel que par exemple, parce que la clause de conciliation n’a pas été respectée), elle est considérée comme n’ayant jamais existé juridiquement et elle n’interrompt pas la prescription.
Aussi, le délai de prescription continue donc à courir comme si la demande n’avait jamais été déposée. Or, si la prescription est acquise entre-temps, la partie demanderesse perd définitivement son droit d’agir. Autrement dit, même après avoir respecté la procédure amiable et tenté à nouveau une action en justice, il pourrait être trop tard pour faire valoir ses droits.
Imaginons qu’une action en responsabilité soit soumise à un délai de prescription de deux ans et que le contrat impose une conciliation préalable. Une partie saisit le tribunal à un an et neuf mois, sans avoir mis en œuvre la conciliation préalable. Le juge déclare sa demande irrecevable. Or, le temps que le juge statue, que la partie s’aperçoive que sa demande en justice est irrecevable, et le temps que la partie mette en œuvre la procédure amiable, le délai de prescription aura expiré, rendant toute action impossible.
Une erreur de procédure peut ainsi conduire à la perte définitive du droit d’agir.
Comment éviter ce risque ?
Avant d’engager une procédure judiciaire, la première étape est donc de relire le contrat.
Une clause de conciliation ou de médiation peut sembler secondaire au moment de la signature. Au moment du litige, elle devient une véritable condition d’accès au juge.
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