Une clause de conciliation ou de m\u00e9diation peut se trouver dans de nombreux contrats : contrats de prestation de services, lettres de mission d\u2019experts-comptables, contrats d\u2019architecte ou de maitrise d\u2019\u0153uvre, contrats commerciaux etc..<\/p>\n\n\n\n
Ces clauses pr\u00e9voient qu\u2019en cas de diff\u00e9rend, les parties doivent, avant toute action en justice, mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure amiable permettant de parvenir \u00e0 un accord avec l\u2019intervention d\u2019un tiers d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Elles peuvent, par exemple, \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es ainsi : \u00ab En cas de litige, avant de saisir le tribunal comp\u00e9tent, les parties s\u2019engagent \u00e0 entamer une m\u00e9diation. Elles conviennent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9signer comme m\u00e9diateur \u2026 \u00bb<\/em> ; ou encore : \u00ab En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les parties conviennent d\u2019organiser une conciliation avec un tiers choisi par les deux parties, avant toute proc\u00e9dure judiciaire (\u2026)<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il ne s\u2019agit pas d\u2019une clause de style.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce qui est obligatoire, ce n\u2019est pas de parvenir \u00e0 un accord, mais bien de respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au contrat avant de saisir le juge.<\/p>\n\n\n\n Et le non-respect de cette \u00e9tape peut avoir des effets catastrophiques.<\/p>\n\n\n\n Une simple erreur de proc\u00e9dure peut non seulement retarder l\u2019action en justice, mais surtout, dans certaines situations, faire perdre d\u00e9finitivement le droit d\u2019agir.<\/p>\n\n\n\n Le risque : saisir le juge sans respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une clause impose de mani\u00e8re claire et obligatoire une proc\u00e9dure de conciliation ou de m\u00e9diation pr\u00e9alable, son non-respect rend l\u2019action en justice irrecevable.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation consid\u00e8re en effet que le non-respect d\u2019une telle clause constitue une fin de non-recevoir au sens de l\u2019article 122 du Code de proc\u00e9dure civile. Cela signifie que la partie qui saisit directement le tribunal sans avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au contrat verra sa demande d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, sans examen du fond du litige.<\/p>\n\n\n\n Or, cette irrecevabilit\u00e9 a une cons\u00e9quence cruciale.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, cette irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9gularisable en cours de proc\u00e9dure. Concr\u00e8tement, cela signifie que si la tentative de conciliation ou de m\u00e9diation n\u2019a pas eu lieu avant la saisine du juge, il faut tout recommencer, et donc respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue avant de pouvoir saisir \u00e0 nouveau le juge.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part et surtout, la demande en justice d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ne produit aucun effet interruptif de prescription. Aussi, il peut alors \u00eatre trop tard pour saisir \u00e0 nouveau le juge.<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9ritable danger : la prescription et la perte du droit d\u2019agir<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est surtout lorsque le d\u00e9lai de prescription pour agir approche que le risque devient important.<\/p>\n\n\n\n En principe, lorsqu\u2019une action en justice est intent\u00e9e, elle interrompt le d\u00e9lai de prescription du droit revendiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, si la demande est jug\u00e9e irrecevable (tel que par exemple, parce que la clause de conciliation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e), elle est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9 juridiquement et elle n\u2019interrompt pas la prescription. <\/p>\n\n\n\n Aussi, le d\u00e9lai de prescription continue donc \u00e0 courir comme si la demande n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Or, si la prescription est acquise entre-temps, la partie demanderesse perd d\u00e9finitivement son droit d\u2019agir. Autrement dit, m\u00eame apr\u00e8s avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure amiable et tent\u00e9 \u00e0 nouveau une action en justice, il pourrait \u00eatre trop tard pour faire valoir ses droits. <\/p>\n\n\n\n Imaginons qu\u2019une action en responsabilit\u00e9 soit soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de deux ans et que le contrat impose une conciliation pr\u00e9alable. Une partie saisit le tribunal \u00e0 un an et neuf mois, sans avoir mis en \u0153uvre la conciliation pr\u00e9alable. Le juge d\u00e9clare sa demande irrecevable. Or, le temps que le juge statue, que la partie s\u2019aper\u00e7oive que sa demande en justice est irrecevable, et le temps que la partie mette en \u0153uvre la proc\u00e9dure amiable, le d\u00e9lai de prescription aura expir\u00e9, rendant toute action impossible.<\/p>\n\n\n\n Une erreur de proc\u00e9dure peut ainsi conduire \u00e0 la perte d\u00e9finitive du droit d\u2019agir.<\/p>\n\n\n\n Comment \u00e9viter ce risque ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire, la premi\u00e8re \u00e9tape est donc de relire le contrat.<\/p>\n\n\n\n Une clause de conciliation ou de m\u00e9diation peut sembler secondaire au moment de la signature. Au moment du litige, elle devient une v\u00e9ritable condition d\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n\n\n\n Besoin d\u2019aide pour analyser, n\u00e9gocier ou ex\u00e9cuter vos contrats ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Me C\u00e9line Taieb, avocate au Barreau de Paris, accompagne les entreprises dans l\u2019audit, la n\u00e9gociation et la s\u00e9curisation de leurs contrats, ainsi que la pr\u00e9servation de leurs droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs cocontractants.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une clause de conciliation ou de m\u00e9diation peut se trouver dans de nombreux contrats : contrats de prestation de services, lettres de mission d\u2019experts-comptables, contrats d\u2019architecte ou de maitrise d\u2019\u0153uvre, contrats commerciaux etc.. 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