Ne pas respecter une clause de conciliation\/ m\u00e9diation pr\u00e9alable stipul\u00e9e dans un contrat peut avoir des effets catastrophiques. <\/p>\n\n\n\n
Une simple erreur de proc\u00e9dure peut non seulement retarder l\u2019action en justice, mais surtout faire perdre d\u00e9finitivement le droit d\u2019agir en raison de la prescription.<\/p>\n\n\n\n
Les clauses de m\u00e9diation\/conciliation pr\u00e9alable sont r\u00e9dig\u00e9es par exemple comme suit : <\/p>\n\n\n\n
\u00ab En cas de litige, avant de saisir le tribunal comp\u00e9tent, les parties s\u2019engagent \u00e0 entamer une m\u00e9diation. Elles conviennent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9signer comme m\u00e9diateur \u2026 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les parties <\/em><\/p>\n\n\n\n conviennent d\u2019organiser une conciliation avec un tiers choisi par les deux parties, avant toute proc\u00e9dure judiciaire (\u2026) \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n De telles clauses imposant une conciliation ou une m\u00e9diation avant toute action en justice sont de plus en plus pr\u00e9sentes dans les contrats et comportent des risques qu\u2019il est essentiel d\u2019anticiper.<\/p>\n\n\n\n Elles instituent une proc\u00e9dure de conciliation ou de m\u00e9diation obligatoire dont le d\u00e9faut de mise en \u0153uvre pr\u00e9alable rend l’action en justice irrecevable. En effet, la Cour de cassation consid\u00e8re que ces clauses constituent une \u00ab fin de non-recevoir \u00bb (article 122 du CPC) : si elles ne sont pas respect\u00e9es, le juge ne peut pas examiner l\u2019affaire. Autrement dit, une partie qui saisit directement le tribunal sans avoir suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue verra sa demande rejet\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n De plus, cette irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9gularisable en cours de proc\u00e9dure Si la tentative de conciliation ou de m\u00e9diation n\u2019a pas eu lieu avant la saisine du juge, il est trop tard pour la mettre en \u0153uvre ensuite.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une demande est d\u00e9clar\u00e9e \u00ab irrecevable \u00bb en raison du non-respect d\u2019une clause de conciliation ou de m\u00e9diation pr\u00e9alable, cela signifie qu\u2019elle est rejet\u00e9e sans examen du fond. <\/p>\n\n\n\n Or, cette irrecevabilit\u00e9 a une cons\u00e9quence cruciale : la demande ne produit aucun effet interruptif de prescription. <\/p>\n\n\n\n En principe, lorsqu\u2019une action en justice est intent\u00e9e, elle interrompt le d\u00e9lai de prescription du droit revendiqu\u00e9. Cependant, si la demande est jug\u00e9e irrecevable (tel que par exemple, parce que la clause de conciliation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e), elle est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9 juridiquement. Le d\u00e9lai de prescription continue donc \u00e0 courir comme si la demande n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Si, entre-temps, la prescription est acquise, la partie demanderesse perd d\u00e9finitivement son droit d\u2019agir. Autrement dit, m\u00eame apr\u00e8s avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure amiable et tent\u00e9 \u00e0 nouveau une action en justice, il pourrait \u00eatre trop tard pour faire valoir ses droits. <\/p>\n\n\n\n Imaginons qu\u2019un contrat pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de 5 ans pour agir en justice et impose une conciliation pr\u00e9alable. Une partie engage une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 4 ans et 9 mois, sans avoir mis en \u0153uvre la conciliation. Le juge d\u00e9clare la demande irrecevable. Le temps de respecter la proc\u00e9dure amiable et de r\u00e9introduire une nouvelle action, le d\u00e9lai de prescription aura expir\u00e9, rendant toute action impossible. <\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter toute mauvaise surprise, il est essentiel de r\u00e9diger des clauses pr\u00e9cises et d\u2019anticiper les cons\u00e9quences. <\/p>\n\n\n\n Besoin d\u2019un accompagnement juridique ?<\/p>\n\n\n\n Mon cabinet, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des contrats vous aide \u00e0 s\u00e9curiser vos contrats et \u00e0 anticiper les risques li\u00e9s aux clauses de conciliation et de m\u00e9diation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ne pas respecter une clause de conciliation\/ m\u00e9diation pr\u00e9alable stipul\u00e9e dans un contrat peut avoir des effets catastrophiques. 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Cons\u00e9quence : Un risque de prescription du droit d\u2019agir<\/h2>\n\n\n\n
Illustration : <\/h3>\n\n\n\n
Comment \u00e9viter ce risque ?<\/h2>\n\n\n\n