Attention aux clauses de conciliation / médiation préalable obligatoires dans les contrats
Ne pas respecter une clause de conciliation/ médiation préalable stipulée dans un contrat peut avoir des effets catastrophiques. Une simple erreur de procédure peut non seulement retarder l’action en justice, mais surtout faire perdre définitivement le droit d’agir en raison de la prescription. Les clauses de médiation/conciliation : Les clauses de médiation/conciliation préalable sont rédigées par […]
Nullité des bons de commande des entreprises RGE à l’égard des consommateurs
A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
