Ne pas respecter une clause de conciliation/ médiation préalable stipulée dans un contrat peut avoir des effets catastrophiques.
Une simple erreur de procédure peut non seulement retarder l’action en justice, mais surtout faire perdre définitivement le droit d’agir en raison de la prescription.
Les clauses de médiation/conciliation :
Les clauses de médiation/conciliation préalable sont rédigées par exemple comme suit :
« En cas de litige, avant de saisir le tribunal compétent, les parties s’engagent à entamer une médiation. Elles conviennent d’ores et déjà de désigner comme médiateur … ».
« En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent d’organiser une conciliation avec un tiers choisi par les deux parties, avant toute procédure judiciaire (…) »
De telles clauses imposant une conciliation ou une médiation avant toute action en justice sont de plus en plus présentes dans les contrats et comportent des risques qu’il est essentiel d’anticiper.
Elles instituent une procédure de conciliation ou de médiation obligatoire dont le défaut de mise en œuvre préalable rend l’action en justice irrecevable. En effet, la Cour de cassation considère que ces clauses constituent une « fin de non-recevoir » (article 122 du CPC) : si elles ne sont pas respectées, le juge ne peut pas examiner l’affaire. Autrement dit, une partie qui saisit directement le tribunal sans avoir suivi la procédure prévue verra sa demande rejetée.
De plus, cette irrégularité n’est pas régularisable en cours de procédure Si la tentative de conciliation ou de médiation n’a pas eu lieu avant la saisine du juge, il est trop tard pour la mettre en œuvre ensuite.
Lorsqu’une demande est déclarée « irrecevable » en raison du non-respect d’une clause de conciliation ou de médiation préalable, cela signifie qu’elle est rejetée sans examen du fond.
Or, cette irrecevabilité a une conséquence cruciale : la demande ne produit aucun effet interruptif de prescription.
Pourquoi est-ce un problème ?
En principe, lorsqu’une action en justice est intentée, elle interrompt le délai de prescription du droit revendiqué. Cependant, si la demande est jugée irrecevable (tel que par exemple, parce que la clause de conciliation n’a pas été respectée), elle est considérée comme n’ayant jamais existé juridiquement. Le délai de prescription continue donc à courir comme si la demande n’avait jamais été déposée.
Conséquence : Un risque de prescription du droit d’agir
Si, entre-temps, la prescription est acquise, la partie demanderesse perd définitivement son droit d’agir. Autrement dit, même après avoir respecté la procédure amiable et tenté à nouveau une action en justice, il pourrait être trop tard pour faire valoir ses droits.
Illustration :
Imaginons qu’un contrat prévoit un délai de prescription de 5 ans pour agir en justice et impose une conciliation préalable. Une partie engage une procédure judiciaire à 4 ans et 9 mois, sans avoir mis en œuvre la conciliation. Le juge déclare la demande irrecevable. Le temps de respecter la procédure amiable et de réintroduire une nouvelle action, le délai de prescription aura expiré, rendant toute action impossible.
Comment éviter ce risque ?
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de rédiger des clauses précises et d’anticiper les conséquences.
Besoin d’un accompagnement juridique ?
Mon cabinet, spécialisé en droit des contrats vous aide à sécuriser vos contrats et à anticiper les risques liés aux clauses de conciliation et de médiation.
