Le contexte :
Une société cliente a déposé son véhicule électrique chez un garagiste pour une simple recherche de panne. Le garagiste a établi un « ordre de réparation » avec pour seule mention « diagnostic de panne » présentant deux modes de facturation contradictoires, au temps passé et au forfait, sans autre précision.
Trois semaines plus tard, le garagiste a présenté à notre cliente une facture de plus de 1600 €, incluant la main-d’œuvre et la location d’un véhicule de courtoisie, initialement prévue pour 24 heure. Notre cliente a naturellement contesté cette facturation, déclenchant un conflit avec le garage, qui a exercé son droit de rétention et refusé de restituer le véhicule tant que la facture n’était pas réglée.
La première procédure :
Dans un premier temps, le garagiste a saisi le tribunal judiciaire, sur le fondement de la loi sur les objets abandonnés, une prérogative reconnue aux dépositaires d’objets, afin d’obtenir l’autorisation de vendre le véhicule aux enchères et le paiement d’une indemnité de stationnement. Grâce à une argumentation solide, nous avons obtenu gain de cause : le garage a été débouté de ses demandes et condamné à payer des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La seconde procédure :
Parallèlement, nous avons assigné le garagiste devant le TAE (anciennement tribunal de commerce) pour obtenir la restitution du véhicule et contester la facturation pour plusieurs raisons : absence d’accord préalable sur le prix et manquement du garagiste à son devoir d’information et de diligence.
En effet, l’analyse minutieuse des pièces a révélé :
- seulement quelques heures d’intervention réelle,
- un délai de plus de trois semaines avant la prise en charge,
- et une panne identifiée et résolue en moins de 24 heures par le constructeur.
Nous avons également sollicité le remboursement des frais de location du véhicule de remplacement loué (le véhicule de courtoisie ayant été restitué dès l’apparition du différend), ainsi que des dommages et intérêts et un article 700 du Cpc.
De son côté, le garagiste maintenait sa demande de paiement de la facture litigieuse outre des frais de gardiennage conséquents avoisinants les 30.000 euros au motif que le véhicule était resté sur son parc durant près de 2 ans, le temps des différentes procédures.
La décision finale :
Le tribunal de commerce a rendu une décision favorable à notre cliente et a ordonné :
- la restitution immédiate du véhicule,
- le paiement de dommages et intérêts,
- le versement d’une somme conséquente au titre de l’article 700.
Enseignements :
Ce dossier souligne l’importance de la précision contractuelle et du devoir d’information des professionnels.
Un document ambigu ou incomplet peut coûter très cher aux professionnels. Il démontre également que, même face à des tentatives d’intimidation (droit de rétention ou vente forcée), les droits des clients peuvent être fermement protégés.
